Qui est concerné ?

Les agents de la fonction publique d’État concernés par le remboursement sont :

• les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
• les magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier ;
• les agents contractuels de droit public et de droit privé (y compris les apprentis) ;
• les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat relevant de l’Éducation ;
• les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement agricole privés sous contrat ;
• les agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
• les ouvriers de l’État ;
• et les personnels militaires.

En revanche, ce remboursement ne concerne pas :

• les personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés ;
• les agents bénéficiant d’une participation de leur employeur au financement de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident lorsque cette participation est attribuée individuellement.

Quelles sont les cotisations éligibles ?

Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au dispositif sont celles versées par l’agent, en qualité de titulaire ou d’ayant droit d’un contrat, à l’un des organismes suivants ;

• les mutuelles ou unions pratiquant des opérations d’assurance, de réassurance et de capitalisation ;
• les institutions de prévoyance ;
• les entreprises d’assurances.

Quelles sont les conditions de versement et de remboursement ?

Le remboursement est versé aux agents ;

• en activité ;
• en détachement ou congé de mobilité ;
• en congé parental ou congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
• en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
• et en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.

Le versement est maintenu jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’agent cesse d’être dans l’une de ces positions ou situations. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d’un mois ultérieur, le versement est effectué pour ce mois entier.

Le remboursement s’effectue dans les conditions suivantes :

• lorsque l’agent entre en fonction ou change d’employeur au cours d’un mois, le remboursement est versé par le nouvel employeur au titre du mois entier ;
• lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel ou occupe un emploi à temps incomplet, il bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein ou complet ;
• et si l’agent occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l’État, le remboursement est versé par l’employeur auprès duquel il effectue le volume d’heures de travail le plus important. Dans ce cas le volume d’heures de travail s’apprécie à la date demandée par l’agent et réévaluée annuellement ou, le cas échéant, lorsque l’agent ne travaille plus avec l’employeur en charge du versement.

Pour bénéficier du remboursement, l’agent adresse une demande à son employeur ou à son employeur principal lorsqu’il occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l’État. Il doit joindre une attestation de son organisme complémentaire. Cette attestation doit préciser que l’agent est titulaire à titre individuel ou en qualité d’ayant droit d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Si l’agent est ayant droit d’un contrat collectif conclu par un employeur, l’attestation doit indiquer qu’il ne bénéficie pas en sa qualité d’ayant droit d’un financement de cet employeur.

L’agent doit signaler tout changement de sa situation individuelle qui modifie les conditions d’éligibilité au remboursement.

Prise en charge de 50 % du coût de la mutuelle au 1er janvier 2024

Le remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire à hauteur de 15 € par mois est une première étape vers la prise en charge de la mutuelle santé à hauteur de 50 % dès le 1er janvier 2024.

L’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État signé unanimement par les sept organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l’État le 26 janvier 2022 a été publié au Journal officiel du 6 mars 2022.

Tous les agents de la fonction publique d’État, actifs et retraités, fonctionnaires et contractuels et leurs ayants droits pourront bénéficier d’une couverture santé complémentaire. L’employeur participera à hauteur de 50 % du coût de la mutuelle dès le 1^er janvier 2024 pour les agents en activité.

Les bénéficiaires en activité devront adhérer obligatoirement au contrat collectif conclu par leur employeur public, sans condition d’ancienneté. Les agents bénéficiaires de la Complémentaire santé solidarité (CSC) ou d’un contrat individuel seront dispensés de cette obligation. Ils pourront adhérer au contrat collectif à tout moment sans majoration de cotisation.

Les agents retraités pourront adhérer au contrat collectif conclu par leur dernier employeur. Les complémentaires santé ne pourront pas refuser l’adhésion d’un retraité qui en fait la demande dans le délai d’un an suivant sa cessation d’activité.

Les prestations de santé prévues dans le panier de soins de l’accord s’appliquent à tous les agents de la Fonction publique d’État, sans délai de carence.