Protection Statutaire

Les Personnels de l’Administration Pénitentiaire bénéficient de la protection statutaire, sans distinction d’affectation, dans le strict respect des dispositions de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983.

Les Agents publics bénéficient de la protection de l’administration contre les attaques (menaces, violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrage) dont ils sont victimes à l’occasion de leurs fonctions.

Cette protection va s’appliquer même si l’agression est subie en dehors des heures voire du lieu de travail, dans la mesure où le lien avec les fonctions est établi.

Cette protection est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs, lorsque du fait des fonctions de l’Agent, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

• Dès lors qu’elle estime que l’Agent n’a pas commis de faute, l’Administration seule sera civilement tenue responsable du fait reproché, et prendra à sa charge les indemnités tendant à réparation du préjudice subi.

• Quand l’Agent est poursuivi devant le Juge Pénal, dès lors que l’Administration estime que l’Agent n’a pas commis de faute personnelle non imputable au service, elle se doit d’assurer sa protection et de prendre en charge les frais d’avocat, de publication…etc.

• En cas de dommages matériels, l’Administration indemnise de manière immédiate l’Agent sous la forme d’une réparation forfaitaire en cas de perte ou de détérioration (même accidentelle) de leurs effets personnels à l’occasion de leurs fonctions.

• En cas de dommages corporels, l’Administration opère au versement d’une pension ou allocation temporaire d’invalidité (réputée couvrir l’ensemble des dommages et préjudices subis par l’Agent).

• En cas de décès de l’Agent consécutif à une agression subie dans l’exercice de ses fonctions, l’Administration prend en charge les frais d’obsèques et assure au conjoint et enfants mineurs une pension de réversion et une rente viagère d’un montant égal à celui dont le fonctionnaire aurait bénéficié s’il avait survécu.

• En cas de plainte et après accord préalable, l’Administration peut prendre en charge les honoraires et frais de procédure résultant de cette action. Elle peut elle-même  demander réparation si les faits reprochés ont porté atteinte au bon fonctionnement du Service.

L’agent victime doit en informer l’Administration et doit solliciter la protection statutaire par écrit et l’adresser à son supérieur hiérarchique qui la transmettra à l’autorité compétente.

La demande doit être motivée et apportera toutes les précisions. Elle pourra être accompagnée d’un compte rendu de l’Agent, sur les faits, attestations du ou des témoins, récépissé d’un éventuel dépôt de plainte…

Par ailleurs, il incombe au Chef d’Etablissement ou Directeur de prévenir le procureur pour toute infraction pénale.

Ecrire au Directeur Interrégional du lieu d’affectation sous couvert du Chef d’Etablissement :

«  J’ai l’honneur de solliciter la prise en charge financière de l’assistance d’un avocat.

Le ……., j’ai été victime d’une agression dans l’exercice de mes fonctions à l’établissement pénitentiaire de ……

J’ai demandé réparation civile du dommage personnel subi devant le tribunal de Grande Instance de …….

Je vous remercie de me faire connaître dans les meilleurs délais votre décision. »

Notre Organisation conseille à chaque Agent de nous contacter pour toutes démarches nécessaires et utiles lors d’incidents tant dans le milieu Professionnel qu’à l’extérieur.

Constitution de partie civile:

• L’Agent peut se constituer partie civile lors du dépôt de plainte (police ou gendarmerie)

• Ecrire au Président du Tribunal, au greffe du Tribunal ou au Doyen des Juges d’Instruction :

«  J’ai l’honneur de me constituer partie civile dans l’affaire qui m’oppose à …………. et de solliciter réparation du préjudice que j’ai directement subi.

Rappel des faits (date, lieu, nom de l’agresseur, description, sommaire….)

Nom et adresse des témoins éventuels.

Évaluation et justification des dommages et des intérêts sollicités (joindre les pièces justificatives).

Si l’Agent a été blessé au cours de l’agression, joindre les certificats médicaux.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président ou Monsieur le Doyen, à l’assurance de ma considération respectueuse ».

• Les Services des ressources humaines doivent transmettre au tribunal du ressort de l’affaire la constitution de partie civile

Avance pour expertise ou consignation:

• Ecrire au Directeur Interrégional du lieu d’affectation sous couvert du Chef d’Etablissement :

«  J’ai l’honneur de solliciter le paiement de l’avance qui m’est demandée par le TGI de ……. au titre d’une provision pour frais d’expertise ou consignation. Je me permets de vous rappeler que j’ai été victime d’une agression le …… dans l’exercice de mes fonctions. Je me suis constitué partie civile devant le TGI de ……….qui, avant de dire droit, a souhaité que soit diligentée une expertise, à charge pour la partie civile de consigner une somme d’argent. Je vous prie de trouver ci-joint copie du jugement fixant le montant de la provision ».

Réparation d’effets vestimentaires:

• Ecrire au Directeur Interrégional du lieu d’affectation sous couvert du Chef d’Etablissement.

«  J’ai l’honneur de solliciter le remboursement des effets vestimentaires et (ou) objets personnels ci-dessous désignés, endommagés lors de l’agression dont j’ai été victime le………… dans l’exercice de mes fonctions. Je vous prie de trouver ci-joint les documents justificatifs ».

L’assistance d’un avocat dans le cadre de la protection statutaire fonctionnelle est prévue par l’Article 11 de la Loi n°83-634 du 13/07/1983.