Action sociale
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LES INSTANCES DE L’ACTION SOCIALE :
Le Comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État (CIAS)
L’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que les fonctionnaires « participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu’ils organisent ». Le Comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État (CIAS) est l’instance de concertation et de pilotage chargée de proposer les orientations de l’action sociale interministérielle tant au niveau national qu’à l’échelon déconcentré.
L’article 6 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État, institue ce comité auprès du ministre chargé de la fonction publique. L’arrêté du 29 juin 2006 modifié en fixe pour sa part la composition et le fonctionnement. Le CIAS est composé de 9 représentants de l’administration et de 13 représentants des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Il est placé sous la présidence d’un représentant de l’une des organisations syndicales.
Il se réunit au moins quatre fois par an pour :
- Proposer les orientations de l’action sociale interministérielle tant au niveau national qu’à l’échelon déconcentré ;
- Proposer la répartition des crédits d’action sociale interministérielle gérés tant au niveau central qu’au niveau déconcentré ;
- Exercer le suivi de la gestion de l’action sociale interministérielle en :
a) Participant au pilotage de la mise en œuvre des mesures de déconcentration de l’action sociale interministérielle et en en évaluant les résultats ;
b) Rendant un avis sur la mise en œuvre et la gestion des prestations interministérielles d’action sociale gérées au niveau national ;
c) Etant destinataire des rapports annuels de ses sections régionales (les SRIAS) et en adoptant lui-même un rapport annuel présentant, notamment, une synthèse de ces rapports ;
- Exercer une fonction d’observatoire des réalisations et des projets ministériels dans le domaine de l’action sociale.
Chaque réunion du CIAS (hors CIAS exceptionnels) est précédée de la réunion de cinq commissions permanentes préparatoires (logement ; restauration ; famille, enfance, culture, loisirs, sports, vacances et retraités ; suivi des sections régionales interministérielles d’action sociale [SRIAS] ; budget).
Les sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS)
Les sections régionales (SRIAS) du Comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État (CIAS) sont des instances consultatives instituées au niveau régional pour participer à la mise en œuvre de l’action sociale interministérielle au profit des agents publics rémunérés sur le budget de l’État (article 9 de la loi du 13 juillet 1983, articles 1 et 7 du décret n°2006-21 du 6 janvier 2006).
A ce titre elles sont placées auprès du préfet de région et sous la direction du comité interministériel d’action sociale qui définit l’orientation de leurs actions (article 6 du décret n°2006-21).
Les SRIAS sont composées de 12 représentants de l’administration et de 13 représentants des organisations syndicales. Le président, issu d’une organisation syndicale, est élu par le collège des représentants du personnel parmi ses membres lors de la séance d’installation de la section régionale. Les membres de la SRIAS sont nommés pour quatre ans par arrêté du préfet de région.
Selon l’article 7 du décret n°2006-21 : « Chaque section régionale est compétente pour :
• Se prononcer sur le programme d’action sociale interministérielle déconcentrée ;
• Proposer, dans le respect des orientations arrêtées par le comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État et dans la limite des crédits délégués au niveau régional, les actions à entreprendre ; dans ce cadre, elle est fondée à proposer des actions innovantes ou à mener des expérimentations ;
• Formuler des propositions visant à promouvoir la création, la coordination et l’utilisation commune des équipements sociaux et des offres de services collectifs dans la région ;
• Adopter le rapport sur l’activité et la gestion de l’action sociale interministérielle déconcentrée, qui rend notamment compte de l’utilisation des crédits et a vocation à être présenté au comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 6 du présent décret. »
A titre transitoire, et jusqu’au 31 décembre 2016, le rattachement des sections régionales du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat aux préfets de région est défini comme suit :
| Auvergne et Rhône-Alpes | SRIAS Auvergne Rhône-Alpes | Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme |
Retrouvez les prestations interministérielles d’action sociale sur le site de la SRIAS (Section Régionale Interministérielle d’Action Sociale).
http://www.srias-auvergnerhonealpes.fr/
LE BASCT
Il assure et met en œuvre la politique d’action sociale conduite par l’ensemble des Agents du ministère. A ce titre, il anime et coordonne le réseau des DRHAS qui lui sont rattachés.
Il gère les prestations d’action sociale interministérielle et ministérielle et le budget d’action sociale du ministère. Il anime l’action du conseil national de l’action sociale et coordonne les activités des conseils régionaux de l’action sociale. Il est le correspondant des organismes associatifs, à vocation sociale et mutualiste, œuvrant au bénéfice des agents du ministère.
Par ailleurs, il élabore et met en œuvre la politique d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail conduite pour l’ensemble des agents du ministère et anime le réseau des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) départementaux et de la médecine de prévention.
Il conduit l’action du ministère en matière d’organisation et de conditions de travail, de santé, de sécurité au travail et de prévention des risques professionnels.
LES CRAS
Les CRAS sont des organismes paritaires qui définissent les orientations de la politique régionale d’action sociale en faveur des agents actifs dans le ressort de la cour d’appel.
Les CRAS comptent : 6 représentants des directions 6 représentants des organisations professionnelles
Lors des renouvellements des CRAS en 2012, FORCE OUVRIERE a obtenu 39 sièges au sein des 35 CRAS.
LES DRHAS
Emanation du B.A.S.C.T, les neuf D.R.H.A.S, services centraux délocalisés au sein des plates-formes, assurent principalement les missions concernant :
-le logement
-la restauration
-la petite enfance
-les relations avec les organismes ministériels ou interministériels qui interviennent en matière d’action sociale.
Par ailleurs, les D.R.H.A.S, assurent le suivi de la médecine de prévention, la participation aux CHSCT départementaux et le handicap.
Sur chacun de ces sujets, les chefs de DHRAS présentent un rapport aux CRAS de leur ressort.
Au sein des D.H.R.A.S, le service social du personnel intervient pour l’ensemble des agents actifs et retraités du ministère de la justice. Quatre-vingt assistants de service social, encadrés par dix coordonnateurs régionaux adjoints aux chefs des D.R.H.A.S et un coordonnateur national, sont à votre disposition dans le ressort de chaque cour d’appel. Ils tiennent des permanences dans la plupart des établissements et des juridictions et en administration centrale.
Vous informe sur vos droits
-Prestations familiales et sociales
-Modes de garde des enfants
-Formalités administratives : demandes d’aide juridictionnelle, de pension alimentaire retraite…
Vous aide et vous conseille
-Recherche d’un logement
-Relations conflictuelles au sein de la famille
-Difficultés financières
-Vacances et loisirs
Intervient dans le cadre d’un suivi en lien avec d’autres partenaires
-Réintégration après un long congé de maladie
-Aménagement de poste de travail
-Demande d’aides exceptionnelles
-Insertion des travailleurs handicapés
DRHAS DE LYON
Immeuble le Britannia C/12
20, boulevard Deruelle
69432 LYON CEDEX 03
Secrétariat : 04.72.84.60.98
ACTE
La société ACTE vous propose une billetterie spécialisée dans les activités culturelles ou ludiques: théâtres, cinémas, cabarets, parcs d’attraction, concerts, événements sportifs, spectacles, comédies musicales, humour… Tarif réduit pour les adhérents SNP FO. Demandez votre code !
> https://www.acte-collectivites.com/
FONDATION D’AGUESSEAU
La fondation d’Aguesseau, reconnue d’utilité publique par décret du 9 juin 1954, a pour but de venir en aide, sous toutes les formes, aux magistrats et membres du personnel relevant du ministère de la justice, en activité ou en retraite, ainsi qu’à leur famille. Son budget en 2012 et 2013 était de 9.3 millions d’euros.
CHEQUES VACANCES
Proposés par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique au titre de son action sociale interministérielle, le chèque vacances est une prestation d’aide aux loisirs et aux vacances. C’est une épargne mensuelle dont la durée est de 4 à 12 mois.
Cette prestation est basée sur une épargne de l’agent, abondée d’une participation de l’Etat pouvant représenter 10 à 30 % du montant épargnés. Le salarié employé dans la fonction publique peut en bénéficier si son revenu fiscal de référence est inférieur à 26 711 € par part fiscale (circulaire du 23 septembre 2011 dans le cadre de laquelle tous les R.F.R ont été revus à la hausse).
Ce titre permet de financer le départ en vacances et un large éventail d’activités culturelles et de loisirs.
Il favorise ainsi le départ en vacances sur le territoire hexagonal, outre-mer et à destination des pays membres de l’union européenne.
Les agents handicapés en activité peuvent bénéficier, depuis le 1er avril 2009, d’une majoration de la bonification financée par les fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
La constitution des dossiers de chèques vacances s’effectue à l’aide des formulaires de demande disponibles en ligne sur le site : www.fonctionpublique-chequevacances.fr
Une fois dûment remplis, ces documents sont à adresser avec les pièces justificatives demandées sous enveloppe suffisamment affranchie à
CNT CHEQUES – VACANCES DEMANDE
TSA 49 101
76 934 ROUEN Cedex 9
Un seul dossier pourra être déposé par année civile.
Ces chèques vacances sont acceptés dans de nombreux établissements, y compris ceux de la fondation d’Aguesseau, pour le règlement des colonies de vacances.
ASSOCIATION SPORTIVE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
L’association sportive du ministère de la justice a été créée le 27 octobre 2011. Liée au ministère par le biais d’une convention, elle a vocation à poursuivre l’action jusque-là conduite par le CNOSAP en ce qui concerne le sport de compétition. Elle développe, au profit de l’ensemble des personnels du ministère quel que soit leur rattachement administratif (établissements publics ou fondation d’Aguesseau), qu’ils soient actifs ou retraités, les conditions de la pratique sportive. Elle ne se substitue pas aux associations existantes mais leur offre, en s’appuyant sur son expérience et sa compétence dans ce domaine, le soutien dont elles souhaitent bénéficier, qu’il s’agisse d’un savoir-faire, d’un soutien humain ou technique.
Pour tout renseignement s’adresser à :
ASSOCIATION SPORTIVE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE – ASMJ
12-14 rue Charles Fourier 75013 PARIS. Tél : 01-85-09-17-28
Président: Charles MARGNER 07 50 69 73 51
Email: asmj75013@gmail.com
Tél : 01 45 88 17 00 – 07 86 42 58 66
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AIP
| Vous venez d’intégrer la fonction publique de l’État ? Vous exercez la majeure partie de vos fonctions en quartiers prioritaires de la politique de la ville ? Le ministère chargé de la fonction publique vous accompagne dans votre installation en vous proposant une aide financière pouvant aller jusqu’à 900 €. |
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| La prestation d’« Aide à l’Installation des Personnels de l’État » (AIP) contribue ainsi à financer, dans le cas d’une location vide ou meublée, vos dépenses engagées au titre : |
 | du premier mois de loyer (provision pour charges comprise), |
| des frais d’agence et de rédaction de bail incombant à l’agent, |
| du dépôt de garantie, |
| des frais de déménagement. |
Les avantages de la prestation : | ||
| Avec l’« Aide à l’Installation des Personnels de l’État », vous pouvez recevoir une aide financière non remboursable : | ||
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