Cette expression qui est devenue une façon de dénoncer les systèmes de surveillance-vidéo, le voyeurisme, la représentation de l’État policier et de la perte des droits individuels… comme ici au CP VALENCE !!!
La NDS 26 du 18/01/2021 relative à la vidéo protection nous aura bien contraint à signaler la réalité de la situation au CP VALENCE. Même si l’officier qui l’a rédigé et dont on connaît le pragmatisme et le professionnalisme n’aura rien à se reprocher quant à la teneur de cet écrit, il nous parait important de dénoncer les déviances constatées face aux usages dévoyés qu’il en est fait.
Ces derniers temps les abus et déviances en la matière par la direction de l’établissement sont en augmentation au CP VALENCE. Se gloussant de contourner des recommandations de la CNIL, la direction se complaît à contacter les agents sur leur poste de travail pour les menacer de sanctions disciplinaires et pénales s’ils ne mettent pas « convenablement » leur masque ou s’ils adoptent des comportements qui ne conviennent pas au directeur de la structure.
Encore plus récemment c’est avec stupéfaction que nous avons découvert que sans ménagement aucun, la direction de l’établissement accablait les agents de sanctions directement liées au visionnage de la vidéosurveillance. De jour comme de nuit, les petites mains (ou plus précisément les yeux de certains) s’activent à rendre cela plausible.
Or la procédure particulière relative au visionnage des vidéosurveillance dans le cadre de l’administration pénitentiaire est précisée dans l’Arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l’administration pénitentiaire qui prévoit les conditions suivantes :
Est autorisée la mise en œuvre, au sein des locaux et établissements de l’administration pénitentiaire, de traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance. La finalité de ces systèmes de vidéosurveillance est d’assurer la sécurité des locaux et établissements pénitentiaires ainsi que des personnes s’y trouvant. Ils permettent de prévenir, de constater et de poursuivre les infractions pénales à travers :
- le contrôle des personnes placées sous main de justice ainsi que des personnes autorisées à accéder aux locaux de l’administration pénitentiaire ;
- le constat d’événements susceptibles d’entraîner des atteintes au bon ordre dans les établissements et locaux de l’administration pénitentiaire ;
- le constat d’événements susceptibles d’entraîner des atteintes à la sécurité des personnels de l’administration pénitentiaire ou à toutes personnes étant sous sa responsabilité ;
- la détection d’incidents tels qu’agressions, dégradations, trafics, émeutes, projections, intrusions ou évasions.
Dès lors, toute forme de visionnage et extraction en dehors de ce cadre entre en contradiction avec la loi et porte atteinte aux libertés fondamentales et à la vie privée des populations et individus.
Ainsi il est légitime de s’interroger sur la régularité des lettres d’observations, relatives au défaut de port de masque durant une ronde de nuit, adressées aux agents alors même qu’aucun incident ne justifiait le visionnage ou l’extraction de ces vidéos de toute une nuit…. ou encore l’appel en direct pour indiquer à un gradé que l’agent qui vapote tranquillement, derrière lui, pourrait être sanctionné pour défaut de respect des mesures barrières. Se sentir autant scruté perturbe profondément les agents !!!! Serait ce du voyeurisme ?? de l’abus de pouvoir ????
Or la CNIL précise que dans le milieu professionnel, l’utilisation de ce dispositif est soumise à des règles très strictes qu’elle a elle même dicté, dont les manquements pourraient entraîner des sanctions importantes. Ainsi tout agent détectant une faille ou une mauvaise utilisation des caméras de vidéosurveillance peut :
- informer la CNIL pour que celle-ci intervienne en vue d’un contrôle et mettre en demeure l AP de respecter la loi du 06/01/1978.
- informer le DDD ou le CGLPL.
- se rapprocher de la DISP pour dénoncer ces agissements et demander une enquête interne notamment du logiciel avant qu’il ne fasse rebouter l’unité centrale.
- informer le Procureur de la République.
La CNIL est intransigeante avec les employeurs abusifs. D’ailleurs, pour rappel, le nouveau garde des sceaux n’apprécie pas les usages abusifs de vidéosurveillance, c’est d’ailleurs son axe de défense et l’argument d’une de ses plaidoiries les plus intéressantes quant à la dépersonnalisation des gens (agents ou détenus) et l’usage inhumain qui peut être fait des images.
Le Bureau local FO VALENCE condamne ces agissements et demande à ce qu’ils soient sanctionnés. De la même manière, nous exhortons tous les agents à dénoncer ces faits …. et nous ne lâcherons rien !!!
Le bureau local FO RCE OUVRIÈRE
Valence, le 18 janvier 2021.