Voici, ci-dessous, les premiers éléments d’informations qui nous ont été communiquées en séance et qui laissent de sérieuses interrogations tant pour l’avenir du Corps d’Encadrement et d’Application, que pour celui du Corps de Commandement, qui impacteront l’ensemble des personnels de surveillance.
Faut-il rappeler que le syndicat UFAP-UNSA Justice est le SEUL signataire de cette pseudo réforme statutaire ?
Pour FO PÉNITENTIAIRE le constat est clair : ce projet ne servira seulement que les intérêts de 1850 personnels en tenue (1400 premiers surveillants et majors + 450 officiers) au détriment de 26 000 collègues qui resteront sur le carreau.
La présentation faîte ce matin par la DAP nous conforte dans l’idée que les officiers ne sont qu’une variable d’ajustement pour justifier l’évolution du corps des directeurs vers la catégorie A+. N’ayons pas peur des mots : LES OFFICIERS SONT SACRIFIÉS PAR UN SYNDICAT QUI A FAIT CAVALIER SEUL avec la DAP et le cabinet ministériel depuis des mois.
LES PERSONNELS SAVENT DÉSORMAIS QUI MILITE EN FAVEUR DES PATRONS ! … Cerise sur le gâteau, vous apprécierez en page 2 du document qui nous a été remis, toutes les bonnes perspectives en faveur des personnels de surveillance.
Pour ne pas déformer la réalité de ce projet et ne pas être taxés de menteurs comme s’est déjà avancé le syndicat maison, nous vous laissons sous ces lignes la lecture du document dans son intégralité.
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DAP / SDRHRS / présentation aux organisations syndicales – 9 janvier 2018
Réforme de la chaîne de commandement
Fin décembre 2017, la DAP a transmis au Secrétariat Général un dossier relatif à la réforme de la chaîne de commandement, aux fins de saisine du guichet unique interministériel.
Le projet de réforme de la chaîne de commandement se conforme, pour l’essentiel, au relevé de conclusions signé le 13 mars 2017 par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et l’UFAP-UNSA (I). En revanche, la structuration statutaire et indiciaire du corps des chefs des services pénitentiaires telle qu’elle apparaissait dans le relevé de conclusions du 13 mars 2017 a été modifiée (II).
I / Mise en œuvre du relevé de conclusions du 13 mars 2017
1. Plan de requalification permettant l’accès à la catégorie B de 1400 agents du CEA sur la période 2018-2022
Ce plan repose sur une double voie d’accès : examen professionnel et inscription sur un tableau d’avancement. Il n’y aura pas de promotion systématique des agents en fonction sur les 1400 postes requalifiés.
Par ailleurs, pendant 5 ans, pour faciliter l’alimentation du grade de l” surveillant, les conditions d’ancienneté pour être promu seront assouplies et une augmentation du ratio « promus/promouvables » sera demandée (+ 94 avancements par an, soit 470 sur la période 2018-2022).
2. Restructuration du corps de commandement en 2 grades à compter de 2020
En 2020, la structure de ce corps va ainsi passer de trois à deux grades, par la fusion des grades de lieutenant et de capitaine en un grade de « lieutenant et capitaine », laissant le grade de commandant comme seul grade d’avancement du corps, avec en parallèle une revalorisation des grilles indiciaires du corps. Le statut d’emploi de commandant fonctionnel disparaîtra à cette date.
Les conditions d’accès au grade de commandant seront modifiées pour fluidifier les promotions jusqu’en 2020, puis pour tenir compte de la fusion des deux grades.
3. Création d’un corps de catégorie A à compter de 2018
Un troisième corps, de catégorie A, sera par ailleurs créé au sein de la filière de surveillance, intitulé « chefs des services pénitentiaires ». À ce titre, il est prévu :
– un classement en catégorie active permettant aux agents concernés de continuer à bénéficier des avantages de la filière de surveillance en termes de retraite ;
– d’accorder aux agents concernés le bénéfice des dispositions de l’article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité, avec un régime de travail adapté au contenu des missions du nouveau corps.
Sur le plan indemnitaire, en cohérence avec le reste de la filière de surveillance, le corps des chefs des services pénitentiaires se verra exclu du RIFSEEP. Les membres de ce corps bénéficieront à la fois de la PSS et de l’IFO.
Les chefs des services pénitentiaires seront soumis à une durée maximale d’affectation de quatre ans, durée qui pourra être prolongée dans la limite de deux ans.
Pendant 5 ans, le corps sera alimenté quasiment exclusivement par un plan de requalification de B en A, reposant sur une double voie d’accès : examen professionnel et inscription sur un tableau d’avancement. Il n’y aura pas de promotion systématique des agents en fonction sur les 450 postes requalifiés.
II/ Introduction d’un 3ème grade au sommet du corps des chefs des services pénitentiaires
Le relevé de conclusions du 13 mars 2017 prévoyait une structuration du corps des chefs des services pénitentiaires en deux grades, avec un indice sommital fixé à l’indice net majoré 783.
Le projet soumis au guichet unique interministériel prévoit désormais :
– une structuration du corps des chefs des services pénitentiaires en trois grades, dont un grade à accès fonctionnel (pour maximum 10% des effectifs du corps) ;
– une grille indiciaire correspondant à celle d’un corps de catégorie A-type et pouvant comporter quelques échelons surindiciés.
Autres évolutions relatives à la filière de surveillance
La réforme du décret de 2006 relatif à la filière de surveillance est également l’occasion d’intégrer dans le statut des dispositions améliorant l’attractivité et la fidélisation :
o assouplissement des conditions d’âge pour passer le concours du CEA, afin d’augmenter le vivier des candidats (18 à 45 ans, au lieu de 19 à 42 ans);
o introduction de concours nationaux à affectation locale, assortis d’une obligation réglementaire de maintien sur le ressort géographique ;
o sur le modèle de la police nationale, dispositif d’avancement accéléré au grade de brigadier pour les surveillants ayant cumulé une durée de poste suffisante sur les établissements difficiles ;
o inscription d’une durée d’affectation minimale de 2 ans sur le 1″ poste pour les surveillants et les officiers.
La qualité de surveillant principal sera rendue aux surveillants qui ont été reclassés au 5ème, échelon à la suite de la mise en œuvre du PPCR.
La durée de la formation initiale des surveillants passera à 6 mois, permettant l’organisation à dates fixes de 2 concours par an, et l’intégration de 3 (voire 4) promotions.
En outre, il est prévu de modifier le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires en vue d’insérer la possibilité, pour certains fonctionnaires de catégorie A, d’être promus par une voie d’accès professionnelle spécifique à un corps des directeurs des services pénitentiaires positionné en A+
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FO Pénitentiaire vous tiendra informé très rapidement des conséquences de celui-ci !!!
